Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. L’employeur qui ne rédige pas ce document est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros ; cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, l’absence ou la mauvaise rédaction du DUER pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.

I. Questions fréquentes

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) ?

Le lieu de travail du salarié comporte toujours des risques pour sa santé et sa sécurité. L’employeur doit évaluer ces risques, proposer des actions de préventions et consigner le tout dans un document que l’on nomme, « le document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUER) (article R4121-1 du Code du travail).

 

Le DUER est-il obligatoire ?

Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. Il doit être mis à jour tous les ans (article L. 4121-3 du Code du travail, article R. 4121-1 du Code du travail).

 

Quelles sanctions sont prévues en cas d’absence de DUER dans l’entreprise ?

Le fait de ne pas rédiger le DUER est passible d’une amende de 5e classe soit 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive) (article R4741-1 du Code du travail).

Cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, le juge demandera à voir le DUER. Or, l’absence ou la mauvaise rédaction du DUER (si des risques ont été oubliés par exemple) pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.

Qu’est-ce que la faute inexcusable ? L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », l’on considèrera que l’accident ou la maladie professionnelle du salarié est dû à une « faute inexcusable de l’employeur ». (article L4121-1 du Code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051, Publié au bulletin) ;

Conséquences financières : l’entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente (ou un capital), elle risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 225.000 euros. L’employeur pourra être personnellement condamné à des dommages et intérêts, il risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Document unique d'évaluation des risques

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;

3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Article R4121-3 En savoir plus sur cet article...

Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

1° Des travailleurs ;

2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;

3° Des délégués du personnel ;

4° Du médecin du travail ;

5° Des agents de l'inspection du travail ;

6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;

8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

C'est le résultat du questionnaire qui détermine  l'intégration des risques psychosociaux et HMS dans le DU et peut déclencher une proposition de diagnostic risques psychosociaux ou Santé, qualité de vie au travail, en accord avec le chef d'entreprise et selon une méthodologie organisationnelle.

Ces diagnostics déboucheront également sur la mise en place de formation de type :

  • Management de la sécurité et de la santé au travail (proposition à faire uniquement pour les entreprises + de 20 salariés)
  • SST, PRAP, Incendie, etc…

Qui seront déterminés lors du diagnostic avec le chef d'entreprise en fonction des obligations de l’entreprise.

Ces formations sont généralement prises intégralement en charge par votre OPCA, sauf cas exceptionnel. Nous réalisons la démarche de prise en charge pour vous.

Tout cela a pour intérêt à mettre votre entreprise en conformité au regard de la législation sur la sécurité et la santé au travail, de profiter de subventions très incitatives (ex70%) et, surtout, de minimiser votre responsabilité en cas d’AT/MP.

LES AIDES

 

La Carsat Rhône-Alpes  subventionne partiellement les entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels. Plusieurs dispositifs existent (relatifs à l'équipement de travail, l'organisation ou la formation du personnel).

Les Aides Financières Simplifiées (AFS) ont pour but d'accompagner l'acquisition de matériels ou la réalisation de prestations ( diagnostics,-plans d'actions, formations).

Les conditions générales d’attribution sont les suivantes :

  • Avoir un effectif global national d'entreprise compris entre 1 et 49 salariés.
  • Cotiser au Régime Général de la Sécurité sociale.
  • Être à jour des cotisations sociales (URSSAF)
  • Être adhérent à un service de santé au travail
  • Avoir un document unique d'évaluation des risques professionnels et à jour (moins d'un an)
  • Avoir prévenu les représentants du personnel ou à défaut l'ensemble du personnel de la demande d'AFS.
  • Avoir au moins 1 établissement domicilié en Rhône-Alpes.
  • Avoir au moins 1 salarié affecté à un établissement de Rhône-Alpes dans lequel seront mises en œuvre les mesures accompagnées par cette AFS.
  • Avoir une activité classée dans le périmètre de l'AFS concernée.
  • Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention avec la Carsat Rhône-Alpes dans les 2 dernières années.
  • Ne pas être sous procédure d'injonction ou soumis à majoration de taux de cotisation.
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de 9h à 12h et de 14h à 18h.

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